YOUMETHEM - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les sites internet “www.youmethem.eu”, « www.youmethem.fr », « www.youmethem.co.uk », « www.youmethem.de », « www.youmethem.it », « www.youmethem.es », « www.youmethem.be » (ci-après le Site), appartenant à la société KITCHEN PRODUCTIONS ci-après « KITCHEN PRODUCTIONS » sont une plateforme d’échange qui permet notamment aux internautes d’organiser et/ou de participer à des sorties culturelles ou sportives via un planning interactif en ligne librement consultable.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

"Utilisateur" : désigne toute entité, personne physique ou morale, ayant ouvert un compte utilisateur.
"Visiteur": désigne indifféremment un "Utilisateur" mais aussi tout internaute consultant le Site par l'intermédiaire d'une connexion Internet.
"Informations Confidentielles": désigne toutes données, informations ou documents uniquement consultables par les Utilisateurs depuis leurs comptes.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles KITCHEN PRODUCTIONS fournit les informations et services aux Visiteurs du Site.
Toute consultation des informations ou utilisation de l’un des services proposés par KITCHEN PRODUCTIONS sur le Site se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles s’appliquent à tout Visiteur, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte sur le Site.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Visiteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site.
KITCHEN PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence au Visiteur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible et accessible en permanence sur le Site à la rubrique « Les Conditions Générales d’Utilisation » .

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’accès au Site s'effectue par le réseau Internet.
Les frais de connexion liés à la consultation par le Visiteur du Site, ou de tout autre site partenaire sont à la charge exclusive du Visiteur.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU SITE

KITCHEN PRODUCTIONS ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l'accessibilité du Site, ni quant à l'absence de virus.
KITCHEN PRODUCTIONS s'efforce seulement de garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site mais n'apporte ni garantie de service ni engagement de sauvegarde.
KITCHEN PRODUCTIONS se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peut être également modifié à tout instant, sans préavis et pour quelque motif que ce soit, par KITCHEN PRODUCTIONS.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

Le Visiteur peut accéder aux pages d’accueil du Site sans révéler son identité ou donner la moindre information le concernant.
Aucune donnée personnelle concernant le Visiteur n’est alors collectée à son insu durant sa visite sur le Site.
Toutefois, pour pouvoir consulter les propositions de sorties et accéder à certaines informations plus détaillées, le Visiteur devra créer un compte, à défaut son accès sera limité comme indiqué ci-dessus.

6.1. Les données collectées

KITCHEN PRODUCTIONS collecte uniquement les données à caractère personnel fournies par les Visiteurs à l'occasion de la création de son compte utilisateur.
Cette collecte permet :
L'établissement de statistiques générales sur le trafic du Site.
La création d’un compte utilisateur.
Les donnés personnelles saisies par les Utilisateurs lors de la création d’un compte utilisateur sont conservées uniquement pendant la durée de la validité de ce compte.
KITCHEN PRODUCTIONS ne peut être tenu pour responsable des données personnelles relatives aux Visiteurs qui seront collectées directement ou indirectement sur des sites tiers, et ceci même si leur accès est permis par des liens hypertextes disponibles sur le Site.
Ces liens hypertextes peuvent conduire à des sites internet édités par des tiers dont KITCHEN PRODUCTIONS ne maîtrise pas le contenu. Ces liens ont souvent été inclus pour permettre une meilleure navigation. La consultation de ses sites relève du libre choix du Visiteur qui en assumera la seule responsabilité.
Le Visiteur déclare être conscient et reconnaît que les échanges de données, notamment personnelles, circulant sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité relative, et ne sont donc pas protégées notamment contre les risques de détournement ou de piratage.

6.2. Cookies de navigation

Un cookie sera implanté sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur lorsqu’il visitera le Site.
Un cookie est un standard internet qui mémorise des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Visiteur sur le Site (les pages consultées, date et heure de la consultation, etc.…). Ces Informations pourront être lues lors des prochaines visites du Visiteur sur le Site.
Un cookie ne permet pas d’identifier le Visiteur personnellement.
La durée de conservation de ces informations sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur est de 31 jours renouvelés à chaque visite.
Toutefois et conformément aux recommandations de la CNIL, KITCHEN PRODUCTIONS informe les Visiteurs qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement des cookies en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation.

6.3. Les droits des Visiteurs

KITCHEN PRODUCTIONS rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions de cette loi, la collecte et le traitement des données personnelles du Visiteur a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le Visiteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Visiteur peut l'exercer en cliquant sur l’onglet « mon compte » et ensuite valider son choix en cliquant sur l’onglet « modifier mon compte » ou « suppression de mon compte ».
Pour toute autre demande le Visiteur pourra envoyer un courrier électronique à contact@youmethem.eu.

7 - PROTECTION DU SITE

Le Site ainsi que l’intégralité de son Contenu sont la propriété entière et exclusive de KITCHEN PRODUCTIONS.
La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, (ci-après les éléments du Site) constituent des œuvres qui sont notamment protégées par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur.
Le Site et ses éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés, en tout ou partie, à des fins d'intérêt public ou commercial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant au Visiteur une licence d’utilisation portant sur le Site ou tout ou partie de ses éléments.
Tout Visiteur qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à KITCHEN PRODUCTIONS ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
Les noms de domaine “www.youmethem.eu”, « www.youmethem.fr », « www.youmethem.co.uk », « www.youmethem.de », « www.youmethem.it », « www.youmethem.es », « www.youmethem.be » ainsi que le Site y afférent sont des signes distinctifs qui constituent la propriété entière exclusive de KITCHEN PRODUCTIONS.
Par conséquent, toute utilisation de ces signes, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite. A défaut de respecter strictement ces stipulations, le Visiteur s’expose à toute poursuite que la KTICHEN PRODUCTIONS estimera nécessaire d’engager pour assurer la protection de ses droits et intérêts.

ARTICLE 8 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’accès à certaines parties du Site et informations figurant sur le Site est réservé aux Utilisateurs titulaires de comptes valides.
L’accès à certaines parties du Site contenant les informations sur les sorties est réservé aux Utilisateurs, c’est à dire aux internautes titulaires d’un ou plusieurs comptes utilisateur.
Pour créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées complètes à la page "Créez un compte", à savoir : ses noms, prénoms, adresse mail.
Plusieurs comptes utilisateurs peuvent donc être ouverts pour un même Utilisateur.
Lors de la création de son compte Utilisateur, celui-ci devra aussi créer un identifiant et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion et plus précisément à chaque fois qu’il consultera les pages relatives aux plannings de sorties proposées et organisées par les Utilisateurs.
Lorsque l’Utilisateur aura rempli le formulaire dans son intégralité et créer un identifiant ainsi qu’un mot de passer il devra cliquer sur " valider"  pour que la création de son compte soit effective.
L’Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « mon compte » puis « suppression de mon compte ».
Pour toute autre demande l’Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à contact@youmethem.eu

ARTICLE 9 - GARANTIES – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le Visiteur s'engage à ne pas agir d'une manière contraire aux lois et règlements applicables aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.1. Informations disponibles et accessibles sur le Site

Les Utilisateurs pourront initier, proposer et/ou organiser des sorties culturelles et/ou sportives aux autres Utilisateurs, étant rappelé que le Site de KITCHEN PRODUCTIONS est une plateforme destinée à mettre en contact des internautes ayant des centres d’intérêt commun.
Les sorties seront organisées sous la seule responsabilité des Visiteurs, sans que KITCHEN PRODUCTIONS ne puisse être considérée comme organisateur, sa responsabilité ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit.
Les Utilisateurs choisissent avec précaution les informations, données et les suggestions de sorties qu’ils mettent en ligne et proposent aux Visiteurs sur le Site. Ils s’engagent à diffuser et fournir des informations qui ne comportent aucun contenu illégal. KITCHEN PRODUCTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison des diffusions et échanges émanant des Internautes.
KITCHEN PRODUCTIONS se réserve néanmoins la faculté d’adresser à l’Utilisateur un avertissement voir de supprimer son compte après l’envoi d’un courriel si celle-ci a connaissance de diffusion par ce dernier d’informations ou propositions qui pourraient s’avérer illégales, contraire à l’objet du Site ou contraire aux bonnes mœurs.
Les Visiteurs ou Utilisateurs qui décident de participer aux sorties déclarent et s’engagent à :
- avoir averti l'organisateur de leurs venues et avoir obtenu son accord,
- vérifier leurs capacités à pouvoir participer à l’activité,
- et notamment s’assurer que la pratique de certaines activités notamment sportives est compatible avec leur aptitude physiques,
- souscrire toute assurance qui pourrait s’avérer indispensable à la pratique de certaines activités.

9.2. Communication et Identification sur le Site

Le Visiteur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire du Site.
En utilisant les services proposés par le Site, et notamment lors de la création d’un compte utilisateur, le Visiteur ou l’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes, ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement.
Le Visiteur ou l’Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire KITCHEN PRODUCTIONS ou tout tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de la création d’un compte utilisateur.
Toute fausse information, usurpation d’identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d’action en justice ou de condamnation de KITCHEN PRODUCTIONS en raison de ces données, le Visiteur ou l’Utilisateur garantit KITCHEN PRODUCTIONS contre toute action ou condamnation dont cette dernière pourrait faire l’objet.
KITCHEN PRODUCTIONS pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre le Visiteur ou l’Utilisateur ayant fourni des données litigieuses.

9.3. Utilisation des Mots de passe et Identifiants

Le Visiteur ou l’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel l’identifiant et le mot de passe qui lui sont attribués ou qu’il a créés et s’interdit donc de les communiquer, céder ou transmettre à quelque titre que se soit.
Toute connexion, transmission de données ou actes effectués sous cet identifiant et mot de passe sont réputés avoir été effectués pour le compte du Visiteur ou l’Utilisateur concerné.

9.4. Responsabilité à l’égard des tiers

Le Visiteur du Site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à KITCHEN PRODUCTIONS, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site lui-même et/ou de tout ou partie de ses éléments ainsi que de ses services, et garantit KITCHEN PRODUCTIONS des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet.
Le Visiteur du Site renonce également à exercer tout recours contre KITCHEN PRODUCTIONS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite ou non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ou des services offert sur le Site.

9.5. Utilisation des informations présentes sur le Site

Le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît utiliser les informations présentes sur le Site sous sa seule et unique responsabilité.

9.6. Fonctionnement du Site

Le Visiteur s’interdit tout comportement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés, et notamment à ne pas transmettre sur le Site tout élément susceptible de contenir un virus ou tout autre élément de nature à endommager, à intercepter, à interférer tout ou partie du Site.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

10.1. Respect de la Confidentialité

La mise en place de comptes Utilisateur a pour objet de protéger la confidentialité de certaines informations concernant KITCHEN PRODUCTIONS et son activité.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toutes les informations, documents et données auxquels il aura accès via un compte Utilisateur ne seront utilisées que pour ses besoins personnels.
A cet effet, l'Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ces informations contre toute divulgation ou accès à tout tiers, ces mesures devant être au moins similaires à celles prises par lui afin de protéger ses propres informations ou documents confidentiels.

10.2. Propriété des informations confidentielles

Il est rappelé que les informations confidentielles font également partie des éléments du Site et qu’elles sont donc la propriété exclusive de KITCHEN PRODUCTIONS.
L’accès à ses informations confidentielles via le Site ne peut être interprété comme conférant, transférant ou créant au bénéfice du Visiteur ou Utilisateur, un droit quelconque de propriété ou d’usage exprès ou implicite, sur tout ou partie des informations confidentielles, et sur tout autre élément mis en ligne sur le Site de KITCHEN PRODUCTIONS. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit par conséquent de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle, se fondant sur les Informations Confidentielles, ou sur les éléments mis en ligne sur le Site de KITCHEN PRODUCTIONS
Le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit en outre de commettre tout acte ou toute action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KITCHEN PRODUCTIONS.
En cas de violation de cette obligation de confidentialité, KITCHEN PRODUCTIONS engagera toute poursuite contre l’auteur de ce manquement, pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

KITCHEN PRODUCTIONS apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site. Toutefois, les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale des Visiteurs ou Utilisateurs, elles ne peuvent en aucun cas remplacer ou se substituer à des conseils professionnels adaptés aux besoins de ces derniers.
KITCHEN PRODUCTIONS ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation par le Visiteur ou Utilisateur de ces informations et de leur caractère approprié ou non à l’usage particulier recherché.

ARTICLE 12 - MANQUEMENT

Si certains Visiteurs adoptent un comportement contraire aux réglementations en vigueur et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, KITCHEN PRODUCTIONS se réserve le droit de leurs limiter ou interdire l’accès au Site et/ou à ses services.
A cet effet, KITCHEN PRODUCTIONS pourra, en outre, suspendre ou résilier de manière définitive ou temporaire les comptes Utilisateur après l’envoi d’un courriel expliquant les raisons de la suspension ou de la résiliation. La suspension ou la résiliation du compte utilisateur entraînera l’impossibilité définitive ou temporaire d’accéder aux parties du Site réservées aux titulaires de ces comptes.
Dans le cas de fraude caractérisée, KITCHEN PRODUCTIONS communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. De plus, KITCHEN PRODUCTIONS pourra engager toute poursuite judiciaire à l’encontre du Visiteur ou Utilisateur à l’origine du manquement, pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les parties, les Tribunal français seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l’interprétation, l'exécution ou à cessation des présentes conditions générales d’utilisations et plus généralement à l’utilisation du Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à KITCHEN PRODUCTIONS doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de KITCHEN PRODUCTIONS.
Toute notification destinée aux Visiteurs ou Utilisateurs sera envoyée par courriel à l'adresse email communiquée à KITCHEN PRODUCTIONS.
Les notifications sont réputées être parvenues aux Visiteurs ou Utilisateurs 24 heures après l'envoi du courriel.

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